10 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration en matière de précompte mobilier

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 312;

Vu l'AR/CIR 92, les articles 85 et 126;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 mars 2010;

Vu l'avis n° 47.999/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant : - que le SPF Finances évolue vers un système de traitement intégré et que le projet appelé STIMER (Système de Traitement Intégré Multi-Entités pour le Recouvrement) en constitue un élément important; - que STIMER a pour but d'informatiser l'ensemble du processus de perception et de recouvrement et qu'il constitue de cette manière un des éléments de base dans la chaîne de prélèvement des impôts et dans la comptabilité de l'Etat; - qu'il a été tenu compte de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier l'article 8 qui prévoit la définition des "droits constatés"; que ceci implique également que la réception et le traitement des déclarations soient transférés vers les services chargés de l'établissement; - que, au sein de STIMER, une déclaration électronique a été développée pour le précompte mobilier qui permettra de gérer, via une application web, le traitement des déclarations de précompte mobilier desquels seront enregistrés automatiquement les droits constatés et le paiement; ces données doivent être insérées dans un dossier unique; - que cette déclaration électronique doit recevoir la même force probante que les déclarations papiers certifiées conformes, datées et signées et que les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la déclaration doivent en permettre l'application;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 85, premier alinéa, de l'AR/CIR 1992, les mots "au receveur visé à l'article 84" sont remplacés par les mots "au service désigné par le Ministre ou son délégué".

Art. 2.A l'article 126 du même arrêté, les mots "les articles 305 et 307, § 2" sont remplacés par les mots "les articles 305, 307, §§ 2 et 3 et 307bis ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS