10 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la fixation d'une cotisation extraordinaire au fonds de sécurité d'existence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la fixation d'une cotisation extraordinaire au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 11 janvier 2006 Fixation d'une cotisation extraordinaire au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78424/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation extraordinaire

Art. 3.A partir du 1er avril 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 (soit le deuxième, troisième et quatrième trimestre 2006) une cotisation extraordinaire de 0,44 p.c. sur les salaires bruts non plafonnés des ouvriers sera perçue.

Cette cotisation extraordinaire servira dans le cadre de la cotisation de pension comme défini dans le convention collective du travail du 11 janvier 2006 portant modification des statuts du fonds de sécurité d'existence, article 25.2, § 4.

Cette cotisation extraordinaire correspond par conséquent à l'augmentation prévue à l'article 25.2, § 4 de 0,30 p.c. (à partir du 1er janvier 2006) et de 0,06 p.c. (à partir du 1er juillet 2006), convertie pour l'année 2006. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement

Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Durée

Art. 5.Cette convention collective de travail est valable à partir du 1er avril 2006 jusqu'au 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN