10 JUIN 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que ledit budget prévoit une dotation d'un montant de 62.520.000 euros en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire l'intégralité de ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de soixante deux millions cinq cents vingt mille euros (62.520.000) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2004, division organique 54, programme 31, a.b. 4141, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.La moitié de la dotation est, par anticipation, versée dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Un quart en est versé au plus tard pour le 30 juin 2004 et le solde au plus tard pour le 30 septembre 2004.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE