10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 2, modifié par la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, et l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 20 avril 1931 et modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 1972, et l'article 32, remplacé par l'arrêté royal du 21 octobre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 30.824/3 du 27 mars 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, remplacé par l'arrêté royal du 20 avril 1931, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 32 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 octobre 1999, il est inséré un § 5, rédigé comme suit : « § 5. Par dérogation aux dispositions du § 1er la composition qualitative et quantitative des constituants thérapeutiques actifs qui entrent dans une préparation magistrale n'est pas inscrite sur l'emballage des médicaments préparés en officine par le pharmacien, lorsque le médecin prescripteur a écrit clairement et de sa main que la composition de la préparation ne doit pas être mentionnée sur l'emballage. »

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET