COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 2003. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise (2003)

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002031647 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2003;

Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002;

Vu l'Accord avec le non-marchand 2000-2005, conclu le 23 juin 2000 avec les partenaires sociaux et approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française et le Collège de la Commission communautaire flamande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises par le présent arrêté en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur non-marchand ainsi que la qualité des services offerts à la population produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2003 qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002, est modifié comme suit : a) au 1° : la mention « 4,59 EUR » est remplacée par la mention « 5,83 EUR »;b) au 1°bis : la mention « 2001 » est remplacée par la mention « 2002 »;c) au 6° : la mention « 16,11 EUR » est remplacée par la mention « 17,35 EUR ».

Art. 2.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. La rémunération horaire brute à prendre en considération pour le calcul des subventions ne peut dépasser les montants suivants : 1° pour les aides stagiaires : 5,40 EUR;2° pour les aides visées à l'article 2 : - âgées de moins de 19 ans : 7,61 EUR; - âgées de 19 à 21 ans : 7,91 EUR; 3° pour les aides visées à l'article 2 qui ont atteint ou dépassé l'âge de 21 ans, selon le barème suivant, établi en fonction des années de service prestées à partir de cet âge : 8,21 EUR pour les aides ayant moins de deux années de service; 8,51 EUR pour les aides ayant de deux à quatre années de service; 8,80 EUR pour les aides ayant de quatre à six années de service; 9,10 EUR pour les aides ayant de six à huit années de services; 9,40 EUR pour les aides ayant de huit à dix années de service; 9,70 EUR pour les aides ayant de dix à douze années de service; 10,00 EUR pour les aides ayant de douze à quatorze années de service; 10,23 EUR pour les aides ayant de quatorze à seize années de service; 10,47 EUR pour les aides ayant de seize à dix-huit années de service; 10,70 EUR pour les aides ayant de dix-huit à vingt années de service; 10,96 EUR pour les aides ayant de vingt à vingt-deux années de service; 11,20 EUR pour les aides ayant de vingt-deux à vingt-quatre années de service; 11,44 EUR pour les aides ayant de vingt-quatre à vingt-six années de service; 11,69 EUR pour les aides ayant de vingt-six - vingt-huit années de service; 11,93 EUR pour les aides ayant de vingt-huit à trente années de service; 12,17 EUR pour les aides ayant de trente à trente-deux années de service; 12,41 EUR pour les aides ayant de trente-deux à trente-quatre années de service; 12,65 EUR pour les aides ayant de trente-quatre à trente-six années de service; 12,89 EUR pour les aides ayant de trente-six à trente-huit années de service; 13,14 EUR pour les aides ayant de trente-huit à quarante années de service; 13,38 EUR pour les aides ayant plus de quarante années de service.

Art. 3.A l'article 6, §§ 4 et 5, de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, les mentions « 34.533,13 EUR » et « 16.750,10 EUR » sont respectivement remplacées par les mentions « 44.620,83 EUR » et « 22.310,42 EUR ».

Art. 4.Dans l'article 11, § 1er, alinéas 3, 4 et 5, de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, la mention « 14,87 EUR » est remplacée par la mention « 17,35 EUR ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Art. 6.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, E. TOMAS