10 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime modifiée par les lois du 11 avril 1983 et du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité d'instituer sans retard au niveau national un contrôle de la production biologique dans le secteur animal résulte du besoin urgent d'apporter une garantie officielle à ce mode de production dans l'attente d'un élargissement du Règlement (CEE) n° 2092/91 à la production animale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, les points 2 et 6 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : « 2. « Produits » : les produits suivants, dans la mesure où ils portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique : 1° les produits agricoles végétaux et animaux non transformés;2° les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, composés d'un ou plusieurs ingrédients d'origine végétale et/ou d'un ou plusieurs ingrédients d'origine animale.» « 6. « Administration » : le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. »

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal précité est complété par un point 7, rédigé comme suit : « 7. « Indications se référant au mode de production biologique » : un produit est considéré comme portant des indications se référant au mode de production biologique lorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit ou ses ingrédients sont caractérisés par des indications suggérant à l'acheteur que le produit ou ses ingrédients ont été obtenus selon le mode de production biologique, et en particulier par les termes suivants, ou leur traduction en une autre langue, ou leurs diminutifs, abréviations et termes dérivés en usage, à moins que ces termes ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou ne présentent de toute évidence aucun rapport avec le mode de production : - biologique; - écologique; - organique. »

Art. 3.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté royal précité : «

Article 1erbis.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du Règlement, le Ministre peut contrôler et garantir la production biologique en confiant aux organismes de contrôle le contrôle de prescriptions supplémentaires fixées par lui dans un cahier des charges. § 2. Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit, il ne peut être fait usage d'indications se référant au mode de production biologique que dans la mesure où ce produit a été obtenu conformément aux règles de production biologique établies par les dispositions du Règlement, des arrêtés nationaux et du cahier des charges visé au § 1er. § 3. Pour un produit non réglementé dans le Règlement, dans les arrêtés nationaux ou dans le cahier des charges visé au § 1er, l'usage d'indications se référant au mode de production biologique est autorisé à condition que le mode de production soit conforme aux règles de production biologique établies par la règlementation nationale du pays d'origine ou, à défaut, aux pratiques internationales reconnues en matière de production biologique. »

Art. 4.L'article 7 de l'arrêté royal précité est remplacé par les dispositions suivantes : «

Article 7.§ 1er. Après consultation des organisations représentatives du secteur de la production biologique, le Ministre peut fixer, par catégorie d'opérateurs, des limites inférieures et supérieures pour les redevances payées par les opérateurs aux organismes de contrôle pour les frais de contrôle. § 2. Les organismes de contrôle communiquent à l'Administration les redevances appliquées aux opérateurs soumis à leur contrôle, ainsi que toute modification de celles-ci. »

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN