10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, 15 août 1999 et du 25 décembre 1999 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, 15 août 1999 et du 25 décembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 24 novembre 1998, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, 15 août 1999 et du 25 décembre 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Décision du 24 novembre 1998 Remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, 15 août 1999 et du 25 décembre 1999 Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, le jour férié du 1er mai 1999, coïncidant avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 mai 1999.

Le jour férié du 15 août 1999, coïncidant avec un dimanche, est remplacé par le vendredi 12 novembre 1999.

Le jour férié du 25 décembre 1999, coïncidant avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 27 décembre 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET