10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pour les années 2008, 2009 et 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pour les années 2008, 2009 et 2010.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation Convention collective de travail du 29 mai 2007 Fixation des jours de pont pour les années 2008, 2009 et 2010 (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83852/CO/308) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin CHAPITRE II. - Jours de pont

Art. 2.Pour l'année 2008, il est accordé aux travailleurs : - un jour de pont le vendredi 21 mars; - un jour de pont le vendredi 26 décembre.

Art. 3.Pour l'année 2009 il est accordé aux travailleurs : - un jour de pont le vendredi 10 avril; - un jour de pont le vendredi 22 mai.

Art. 4.Pour l'année 2010 il est accordé aux travailleurs : - un jour de pont le vendredi 2 avril; - un jour de pont le vendredi 14 mai. CHAPITRE III. - Jours de congé régional

Art. 5.Pour l'année 2008, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays, fixé conformément à l'article 58 de la convention collective de travail du 20 février 1979 au samedi 27 septembre, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Pour l'année 2009 : - le jour de congé régional pour les travailleurs occupé dans la région de langue néerlandaise du pays, fixé conformément à l'article 58 de la convention collective de travail précitée au samedi 11 juillet, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays, fixé conformément à l'article 58 la convention collective de travail précitée au dimanche 27 septembre, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Pour l'année 2010, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise du pays, fixé conformément à l'article 58 de la convention collective de travail précitée au dimanche 11 juillet, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Dispositions diverses - durée de validité

Art. 6.Les employeurs s'engagent à fermer les bureaux et sièges, les samedis qui suivent un vendredi ou qui précèdent un lundi qui sont un jour de pont, un jour férié légal ou un jour de remplacement d'un jour férié légal.

Art. 7.L'application de l'article 6 n'exclut pas la présence au siège principal de cinq personnes au maximum afin de permettre la consultation par les agents indépendants des soldes de leur clientèle et d'assurer à cet effet l'appui informatique nécessaire.

Les membres du personnel concernés bénéficieront pour leur présence aux samedis visés par l'article 6, d'une compensation de 150 p.c. sauf conditions plus avantageuses au niveau de l'entreprise.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Pour l'année 2008, cependant, elle sera d'application pour autant que soit publié au Moniteur belge un arrêté royal confirmant la fixation d'un jour férié légal en Belgique le vendredi 2 mai 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE