10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito Quattro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1° et 3°, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que l'évolution des attitudes comportementales du public a amené la Loterie Nationale à constater que l'attrait des formes de loteries publiques, notamment à billets, qu'elle organise, connaît un phénomène d'érosion qui, comparativement au passé, est plus rapide et rend dès lors la période de vie de ces formes de loteries beaucoup plus courte;

Considérant que ce phénomène d'érosion rend indispensable un renouvellement accéléré desdites formes de loteries afin de répondre à l'attente des joueurs;

Considérant que l'offre accélérée de nouvelles formes de loteries à billets répond à la mission de la Loterie Nationale, en sa qualité de prestataire socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques, de canaliser le comportement des joueurs vers des jeux présentant un faible risque de dépendance;

Considérant que cette mission de canalisation répond à un des devoirs confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale en vertu du contrat de gestion conclu entre ces deux parties; que ce devoir de canalisation implique, conformément audit contrat de gestion, de prodiguer des plaisirs ludiques à un large groupe de personnes auxquelles doivent être proposés des jeux divertissants;

Considérant que pour rencontrer cet objectif social la Loterie Nationale doit impérieusement prendre avec toute la diligence voulue les mesures adéquates;

Considérant que le lancement de la forme de loterie consacrée par le présent arrêté constitue une des mesures précitées;

Considérant que la concrétisation de la mesure concernée requiert des travaux préparatoires importants sur le plan technique et organisationnel qui doivent être entamés sans délai;

Vu l'urgence, motivée par les considérations qui précèdent;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Subito Quattro ». « Subito Quattro » est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche opaque à gratter.

Art. 2.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale, soit à 1.200.000, soit en multiples de 1.200.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros.

Art. 3.Par quantité de 1.200.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 481.063, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.§ 1er. Le recto du billet présente quatre zones de jeu qui, distinctement délimitées, sont recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par le participant. En partant de la gauche vers la droite et du haut vers le bas, ces quatre zones de jeu sont respectivement appelées « zone de jeu 1 », « zone de jeu 2 », « zone de jeu 3 » et « zone de jeu 4 ». Le chiffre arabe identifiant chaque zone de jeu figure sur la pellicule recouvrant celle-ci.

Sous la pellicule opaque de chacune des quatre zones de jeu visées à l'alinéa 1er, figure une combinaison de neuf montants en chiffres arabes. Appelées « combinaisons de lots », ces quatre combinaisons désignent les billets gagnants et non gagnants. Elles varient en fonction du nombre et du montant des lots attribués et des éléments suivants : 1° chacun des montants compris dans les combinaisons de lots représente un montant de lot déterminé;2° selon le cas, un montant de lot déterminé est représenté une, deux ou trois fois dans une combinaison de lots déterminée ou n'y est pas représenté;3° une combinaison de lots comporte au maximum une fois trois montants identiques;4° la disposition des montants d'une combinaison de lots ne correspond pas à un ordre déterminé, cette disposition n'ayant par ailleurs aucune influence sur la désignation des billets gagnants et non gagnants. § 2. Après grattage de la pellicule opaque visée au § 1er, est gagnant le billet dont : 1° la combinaison de lots de la zone de jeu 1 comporte un montant de lot représenté trois fois.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 2° la combinaison de lots de la zone de jeu 2 comporte un montant de lot représenté trois fois.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 3° la combinaison de lots de la zone de jeu 3 comporte un montant de lot représenté trois fois.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 4° la combinaison de lots de la zone de jeu 4 comporte un montant de lot représenté trois fois.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 5° la combinaison de lots de la zone de jeu 1 comporte un montant de lot qui, représenté deux fois, est également représenté une fois dans la combinaison de lots de la zone de jeu 2.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 6° la combinaison de lots de la zone de jeu 1 comporte un montant de lot qui, représenté deux fois, est également représenté une fois dans la combinaison de lots de la zone de jeu 3.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 7° la combinaison de lots de la zone de jeu 1 comporte un montant de lot qui, représenté une fois, est également représenté deux fois dans la combinaison de lots de la zone de jeu 2.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 8° la combinaison de lots de la zone de jeu 1 comporte un montant de lot qui, représenté une fois, est également représenté deux fois dans la combinaison de lots de la zone de jeu 3.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 9° la combinaison de lots de la zone de jeu 2 comporte un montant de lot qui, représenté deux fois, est également représenté une fois dans la combinaison de lots de la zone de jeu 4.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 10° la combinaison de lots de la zone de jeu 2 comporte un montant de lot qui, représenté une fois, est également représenté deux fois dans la combinaison de lots de la zone de jeu 4.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 11° la combinaison de lots de la zone de jeu 3 comporte un montant de lot qui, représenté deux fois, est également représenté une fois dans la combinaison de lots de la zone de jeu 4.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant; 12° la combinaison de lots de la zone de jeu 3 comporte un montant de lot qui, représenté une fois, est également représenté deux fois dans la combinaison de lots de la zone de jeu 4.En l'occurrence, le lot attribué correspond à une fois ce montant.

Un billet ne présentant pas une des douze configurations visées à l'alinéa 1er est toujours non gagnant.

Dans les limites fixées par l'alinéa 4, un billet attributif d'un lot peut comporter une, deux, trois ou quatre combinaisons de lots gagnantes. Plusieurs combinaisons de lots gagnantes donnent droit à un montant de lots cumulés.

Pour l'application de l'alinéa 3, lorsqu'un billet attribue un lot de : 1° 500.000 euros, 25.000 euros, 10.000 euros ou 5 euros, il ne comporte toujours qu'une combinaison de lots gagnante; 2° 50.000 euros, il comporte toujours deux combinaisons de lots gagnantes attribuant 25.000 euros chacune; 3° 1.000 euros, il comporte toujours, soit une combinaison de lots gagnante attribuant un lot de 1.000 euros, soit deux combinaisons de lots gagnantes attribuant 500 euros chacune, soit quatre combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 100 euros, 200 euros, 200 euros et 500 euros; 4° 500 euros, il comporte toujours, soit une combinaison de lots gagnante attribuant un lot de 500 euros, soit trois combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 100 euros, 200 euros et 200 euros;5° 200 euros, il comporte toujours, soit une combinaison de lots gagnante attribuant un lot de 200 euros, soit deux combinaisons de lots gagnantes attribuant 100 euros chacune, soit trois combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 50 euros, 50 euros et 100 euros;6° 100 euros, il comporte toujours, soit une combinaison de lots gagnante attribuant un lot de 100 euros, soit deux combinaisons de lots gagnantes attribuant 50 euros chacune, soit quatre combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 10 euros, 20 euros, 20 euros et 50 euros, soit quatre combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 15 euros, 15 euros, 20 euros et 50 euros;7° 50 euros, il comporte toujours, soit trois combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 10 euros, 20 euros et 20 euros, soit quatre combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 5 euros, 10 euros, 15 euros et 20 euros;8° 20 euros, il comporte toujours, soit une combinaison de lots gagnante attribuant un lot de 20 euros, soit deux combinaisons de lots gagnantes attribuant 10 euros chacune, soit deux combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 5 euros et 15 euros, soit trois combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 5 euros, 5 euros et 10 euros;9° 15 euros, il comporte toujours, soit une combinaison de lots gagnante attribuant un lot de 15 euros, soit deux combinaisons de lots gagnantes attribuant respectivement 5 euros et 10 euros;10° 10 euros, il comporte toujours, soit une combinaison de lots gagnante attribuant un lot de 10 euros, soit deux combinaisons de lots gagnantes attribuant 5 euros chacune.

Art. 5.Au recto ou au verso des billets peuvent figurer, exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de ceux-ci, les indications suivantes : 1° une série de chiffres visibles;2° une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque;3° deux codes à barres visibles.

Art. 6.Sous la pellicule opaque visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, peuvent figurer des indications de contrôle sous toute forme jugée utile par la Loterie Nationale.

A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à gratter les pellicules opaques visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, et à l'article 5, 2°, des billets invendus.

Art. 7.§ 1er. Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots sans tirage au sort, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés. § 2. Les billets mentionnent au recto ou au verso des indications en chiffres et/ou en lettres identifiant l'émission à laquelle ils ressortissent, le nombre d'émissions étant fixé par la Loterie Nationale.

Art. 8.Les lots sont, dès l'achat des billets, payables au porteur contre remise des billets gagnants auprès des vendeurs jusques et y compris le dernier jour d'un délai de deux mois à compter de la date de clôture de vente de l'émission à laquelle les billets ressortissent. Les lots de 500.000 euros, 50.000 euros, 25.000 euros et 10.000 euros sont également payables au siège de la Loterie Nationale.

Art. 9.Pour chaque émission de billets, la date de clôture de la vente et corrélativement la date de clôture du paiement des lots sont rendues publiques par la Loterie Nationale par tous moyens jugés utiles par celle-ci.

Art. 10.Les lots non réclamés dans le délai fixé à l'article 8 sont acquis à la Loterie Nationale.

Art. 11.Les réclamations relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de deux mois visé à l'article 8. Elles sont à adresser par lettre recommandée à la Loterie Nationale ou à déposer à la Loterie Nationale contre récépissé.

Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos duquel le joueur inscrit ses nom, prénom et adresse.

Art. 12.La participation est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 13.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité du porteur est toutefois exigée si : 1° il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré, incomplet ou recollé.Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet; 2° le mode de paiement des lots fixé par la Loterie Nationale le rend nécessaire;3° le soupçon existe que le porteur du billet soit mineur;4° le soupçon existe que le porteur du billet ait acquis celui-ci de façon irrégulière;5° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.

Art. 14.En cas de vol, de perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur, aucune réclamation ou opposition ne sera acceptée.

Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet.

La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de distribution respectent l'anonymat des joueurs sauf si ceux-ci y renoncent.

Art. 15.Les billets peuvent comporter des mentions : 1° explicatives, réglementaires et informatives destinées aux joueurs;2° publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour promouvoir ses activités.

Art. 16.Dans le cadre d'actions promotionnelles que la Loterie Nationale organise, soit seule, soit en collaboration avec des tiers, des lots complémentaires en nature ou en espèces peuvent être attribués par la voie du sort ou de concours. La Loterie Nationale définit, tout en les rendant publiques par tous moyens qu'elle juge utiles, les modalités de ces actions promotionnelles.

La participation aux actions promotionnelles visées à l'alinéa 1er est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mars 2008.

Art. 18.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS