10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, alinéa 12, inséré par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 159bis, inséré par l'arrêté royal du 22 février 1998, remplacé par l'arrêté royal du 8 décembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 31 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 août 2005;

Vu l'avis n° 39.179/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 159bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 22 février 1998, remplacé par l'arrêté royal du 8 décembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003; dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit : « § 2. De même, le fait d'apporter, conformément aux modalités fixées par le Comité de l'assurance, la preuve de l'utilisation de l'attestation d'assuré social, visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, compte tenu des données d'assurabilité figurant sur l'attestation susvisée, emporte obligation de paiement par l'organisme assureur de la partie non à charge de l'assuré social, pour les prestations visées au § 1er, alinéa 1er.

En outre, cette obligation de paiement n'est acquise que si la date de délivrance de la prestation se situe dans la période de validité de l'attestation susvisée. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE