10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et 27 avril 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 1er, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 11 juillet 2001, 24 août 2001, 22 janvier 2002, 18 juillet 2002, 4 mai 2004, 7 avril 2005 et 11 juillet 2005, l'article 35, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005 et 17 septembre 2005 et l'article 35bis, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 18 mars 2003, 7 septembre 2003, 20 février 2004, 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 14 mars 2005 et 7 avril 2005;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 16 septembre 2004;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 28 septembre 2004;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 octobre 2004;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2005;

Vu l'avis 39.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 11 juillet 2001, 24 août 2001, 22 janvier 2002, 18 juillet 2002, 4 mai 2004, 7 avril 2005 et 11 juillet 2005, les prestations 8300-611310-611321, 8301-611332-611343, 611494-611505 et 611391-611402, reprises sous l'intitulé "C. Neurochirurgie", sont supprimées.

Art. 2.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005 et 17 septembre 2005 sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, intitulé "C.Neurochirurgie", intitulé "Catégorie 2 :", sont apportées les modifications suivantes : a) les prestations 683255-683266, 683270-683281, 683292-683303 et 683314-683325 sont supprimées;b) les intitulés et prestations suivants sont insérés après la prestation 683410-683421 : « Valves d'hydrocéphalie : Valves non réglables : Pour la consultation du tableau, voir image 3° il est inséré un § 7bis, rédigé comme suit : « § 7bis Les prestations 695634-695645, 695656-695660, 695671-695682, 695693-695704, 695715-695726 et 695730-695741 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance que dans une des indications suivantes : - patient présentant des complications liées au drainage (over-drainage) : "slit-ventricule syndrome" prouvé par CT; - patient avec pseudo-tumor cerebri; - patient avec hydrocéphalie normo-tensive; - nourrisson; - patient avec kystes cérébraux non-tumoraux; - remplacement d'une valve réglable remboursée antérieurement selon ces mêmes critères.

Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait à une des indications susmentionnées, doivent être conservés dans un dossier qui peut toujours être demandé par le médecin-conseil. » 4° au § 16, intitulé "C.Neurochirurgie", catégorie 2, les intitulés et prestations suivants sont introduits avant 'intitulé "D. Oto-rhino-laryngologie" : « Valves d'hydrocéphalie : 695516-695520, 695531-695542, 695553-695564, 695575-695586, 695590-695601, 695612-695623, 695634-695645, 695656-695660, 695671-695682, 695693-695704, 695715-695726, 695730-695741, 695752-695763, 695774-695785, 695796-695800, 695811-695822, 695833-695844 et 695855-695866 Catégorie 3 : Accessoires pour valves d'hydrocéphalie : 695870-695881, 695892-695903, 695914-695925, 695936-695940, 695951-695962 et 695973-695984 5° au § 17 sont apportées les modifications suivantes : a) A l'intitulé "- 10 % pour les prestations :", les intitulés et les prestations suivants sont insérés après la prestation 689054-689065: « C.Neurochirurgie : Valves d'hydrocéphalie : 695516-695520, 695531-695542, 695553-695564, 695575-695586, 695590-695601, 695612-695623, 695634-695645, 695656-695660, 695671-695682, 695693-695704, 695715-695726, 695730-695741" b) A l'intitulé "- 50 % pour les prestations :", les intitulés et les prestations suivants sont insérées après la prestation 688914-688925 : « C.Neurochirurgie : Accessoires pour valves d'hydrocéphalie : 695892-695903, 695914-695925, 695951-695962, 695973-695984" c) L'intitulé "- 100 % pour les prestations :" et les dispositions reprises sous celui-ci sont transférés avant l'intitulé "- 110 % pour les prestations :" d) Les intitulés et la prestation suivants sont insérées avant l'intitulé "- 100 % pour les prestations :" : « - 75 % pour les prestations : C.Neurochirurgie : Accessoires pour valves d'hydrocéphalie : 695870-695881" e) A l'intitulé "- 100 % pour les prestations :", les intitulés et prestations suivants sont insérés avant l'intitulé "- 110 % pour les prestations :" « C.Neurochirurgie : Valves d'hydrocéphalie : 695752-695763, 695774-695785, 695796-695800, 695811-695822, 695833-695844, 695855-695866" f) Les intitulés et prestations suivants sont insérés avant le § 18 : « - 150 % pour les prestations : C.Neurochirurgie : Accessoires pour valves d'hydrocéphalie : 695936-695940"

Art. 3.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 18 mars 2003, 7 septembre 2003, 20 février 2004, 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 14 mars 2005 et 7 avril 2005 sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les intitulés et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé "D.Oto-rhino-laryngologie :" : C. Neurochirurgie - Catégorie 2a : 683852-683863 Ballonnet de dilatation pour le traitement de l'hydrocéphalie par ventriculostomie, utilisé lors de la prestation 230591-230602 . . . . . U 192" 2° au § 5, les intitulés et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé "D.Oto-rhino-laryngologie :" : « C. Neurochirurgie - Catégorie 2a : Accessoires pour valves d'hydrocéphalie : 683852-683863" 3° au § 7, les intitulés et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé "D.Oto-rhino-laryngologie :" : « C. Neurochirurgie - Catégorie 2a : Accessoires pour valves d'hydrocéphalie : 683852-683863"

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE