10 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2002 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 4, alinéa 1er, 2°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2002 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2003;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 4 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2003;

Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité B;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-dessous de l'arrêté royal du 22 novembre 2002 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, les échelles de traitements figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN