10 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2 et l'article 30bis, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2003;

Considérant que le directeur de la cellule stratégique rapporte désormais directement au ministre ou au secrétaire d'Etat; qu'il convient dès lors de ne plus le soumettre à une évaluation selon le régime institué pour les membres du personnel des services publics fédéraux;

Considérant qu'il convient de ne pas soumettre le personnel civil du Ministère de la Défense au même régime d'évaluation que celui institué pour le personnel des services publics fédéraux, eu égard à la situation spécifique de ce personnel civil et du personnel militaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2003;

Vu le protocole n° 470 du 17 novembre 2003 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 36.283/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux est abrogé.

Art. 2.L'article 30bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2003, est rapporté.

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 17 août 2003.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA