10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1997 portant création d'une Commission chargée de l'élaboration de la « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus »;

Considérant que par l'arrêté royal du 25 novembre 1997 portant création d'une Commission chargée de l'élaboration de la « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus », cette Commission a eu pour tâche : - d'examiner dans quelle mesure l'avant-projet de loi relatif au régime des détenus condamnés à une peine privative de liberté est applicable à la catégorie des inculpés, prévenus et accusés et dans quelle mesure, compte tenu du statut propre à la catégorie précitée, des principes de base spécifiques s'imposent; - d'intégrer le texte existant concernant les détenus condamnés et les résultats des recherches propres relatives à la catégorie des inculpés, prévenus et accusés dans une proposition de texte cohérent de « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus »; - de préparer, d'organiser et de mettre en oeuvre une consultation des acteurs concernés; - de préparer, compte tenu de ces préalables, un avant-projet de loi, accompagné d'un exposé des motifs, intitulé : « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus »; - d'examiner les possibilités d'instituer des tribunaux d'application des peines et d'étudier leur organisation et leurs compétences; - dans une phase ultérieure, de préparer un avant-projet de loi, accompagné d'un exposé des motifs, instituant les tribunaux d'application des peines.

Considérant que l'arrêté royal du 25 novembre 1997 pose que la Commission est tenue de déposer son rapport final au plus tard le 31 octobre 1999;

Considérant que la Commission a bien effectué la tâche qui lui a été confiée mais que suite à l'institution du nouveau gouvernement il convient, conformément à l'accord gouvernemental, approuvé par le Conseil des Ministres du 14 juillet 1999, de poser de nouveaux accents en ce qui concerne le statut juridique externe des détenus en général et l'institution des tribunaux d'application des peines en particulier;

Considérant que la Commission ne pouvait par conséquent pas disposer de délais raisonnables pour faire concorder le statut juridique externe avec les nouveaux accents;

Considérant que le statut juridique interne doit aussi être partiellement mis en concordance avec les dispositions relatives au statut juridique externe;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » près le Ministère de la Justice, créée par l'arrêté royal du 25 novembre 1997, obtient pour l'exécution de ses missions, une prolongation jusqu'au 28 février 2000.

Art. 2.Pendant cette période, la Commission a pour tâche : - d'étudier et de décrire dans un projet de note le statut juridique externe des détenus et l'institution des tribunaux d'application des peines, à l'exception des aspects relatifs à la forme et à la procédure, en tenant compte des idées comprises dans l'accord gouvernemental approuvé par le Conseil des Ministres du 14 juillet 1999 ainsi que dans la note de politique pour le Ministère de la Justice pour l'exercice 2000; - le cas échéant, de faire concorder les dispositions relatives au statut juridique interne des détenus avec le statut juridique externe; - de rédiger des dispositions abrogatoires d'autres lois relatives à l'exécution des peines et au statut juridique des détenus.

La Commission est tenue de présenter son rapport final au Ministre de la Justice, ci-après dénommé le Ministre, au plus tard le 28 février 2000.

Art. 3.Le Ministre nomme les membres de la Commission qui est composée d'un maximum de quatorze membres.

Art. 4.Le Ministre nomme, parmi les membres, le président, les vice-présidents et le secrétaire.

Art. 5.Le président règle les travaux de la Commission et du secrétariat. Il représente également la Commission auprès du Ministre.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1999.

Art. 7.Notre Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN