10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 79, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 9 avril 2014;

Considérant qu'il y a six candidatures qui ont été posées à temps;

Considérant que trois de ces six candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que M. Philippe Bouchat est le candidat recevable qui répond à le plus de critères, qui a le plus d'expérience avec les institutions publiques et qui a eu le plus de contact avec les partenaires sociaux;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Bouchat, Philippe est nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, représentant le Ministre qui les Affaires sociales dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK