10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 71, § 1erbis , inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2000;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme de la police entrée en vigueur le 1er janvier 2002 a conduit à la création des corps de police locale, avec pour conséquence un transfert des membres du personnel de la police fédérale vers les corps de la police locale et inversément;

Considérant que le présent arrêté royal constitue, pour des raisons budgétaires, une exception à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne la compétence de paiement des prestations familiales aux membres du personnel de la police fédérale qui sont transférés vers les corps de la police locale et aux membres du personnel des corps de la police locale qui sont transférés vers la police fédérale;

Considérant qu'il est par conséquent nécessaire que cet arrêté royal soit pris le plus rapidement possible afin d'éviter de difficiles régularisations entre les organismes d'allocations familiales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2000, est complété comme suit : « 11° « la police fédérale et les corps de la police locale » : les services de police, tels que visés dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « sans préjudice de l'article 6 » sont remplacés par les mots « sans préjudice des articles 3bis et 6 ».

Art. 3.Un article 3bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Art. 3bis . En cas de droit continué ouvert par un attributaire, membre de la police fédérale ou des corps de la police locale, qui est transféré respectivement vers les corps de la police locale ou vers la police fédérale, l'organisme d'allocations familiales dont dépend le nouvel employeur est compétent : 1° sans préjudice du 2°, le premier jour du trimestre suivant, lorsque cet attributaire est transféré dans le courant du trimestre;2° le premier jour du trimestre, lorsque cet attributaire est transféré le premier jour de ce trimestre.»

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE