10 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant, à l'occasion de l'introduction de l'euro, l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 154, alinéa 5;

Vu l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 5 et 36;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'Euro;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle médical donné le 17 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les nouveaux montants doivent être à la disposition du service informatique au plus tard en décembre prochain pour permettre de réaliser les adaptations voulues pour le 31 décembre 2001. Cette phase repose elle-même sur un enchaînement de phases préalables indispensables notamment sur un diagnostic précis des travaux à entreprendre et des moyens à y consacrer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis des Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions réglementaires

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, les mots « loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité » sont remplacés par les mots « loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ».

Art. 2.Dans le présent arrêté on entend par « A.R. n° 35 - Statut des médecins-conseil A.M.I. », l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.A l'article 5 de l'A.R. n° 35 - Statut des médecins-conseil A.M.I., modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1970, 28 décembre 1971, 17 août 1973 et 15 avril 1977, les montants indexés exprimés en francs sont remplacés par les montants exprimés en euro : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.A l'article 7, alinéa 2, de l' A.R. n° 35 - Statut des médecins-conseil A.M.I., modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1970, 28 décembre 1971, 17 août 1973 et 15 avril 1977, les mots « l'indice 114,20 des prix à la consommation » sont remplacés par les mots « l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ».

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.A l'article 36, alinéa 2, de l' A.R. n° 35 - Statut des médecins-conseil A.M.I., les mots « l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1963 » sont remplacés par les mots « l'article 155, § 1er, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ». CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 6.Dans les dispositions indiquées ci-dessous du présent arrêté, pour la période s'étalant depuis le 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, les montants exprimés en franc figurant à la première colonne du tableau ci-après sont d'application au lieu des montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du même tableau.

Art. 7.Les articles 1er à 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE