10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, modifiée en dernière instance par la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 septembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 septembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, notamment les articles 5, 6, 7 et 19;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 22 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 mai 2005;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er juin 2005 des dispositions du présent arrêté et par le fait que les demandes électroniques entre-temps introduites dans les communes pilotes doivent trouver une base réglementaire;

Vu l'avis n° 38.590/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2005, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées est abrogé au 1er juillet 2006.

Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté. «

Art. 5bis.Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du bourgmestre et être en possession de sa carte d'identité.

Il peut toutefois se faire représenter par un tiers qu'il charge d'un mandat spécial. Ce tiers doit être majeur et être en possession de sa propre carte d'identité, de la carte d'identité du demandeur et d'une procuration. »

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006.

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006.

Art. 5.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 7bis.§ 1. Le bourgmestre complète la demande d'allocation sur un document électronique conforme au modèle fixé par le Service; il y mentionne le numéro d'identification du Registre National des personnes physiques et précise le type de demande. § 2. Le bourgmestre transmet la demande au Service par voie électronique. Il reçoit en retour par voie électronique un accusé de réception, les formules de déclaration de revenus, et le cas échéant, les formules de certificat médical, qu'il :remet au demandeur. § 3. Le bourgmestre ne peut, en aucun cas, refuser l'introduction d'une demande. ».

Art. 6.L'article 19 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006.

Art. 7.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 19bis.Les nouvelles demandes sont introduites auprès du bourgmestre de la manière prévue aux articles 5bis, 7bis et 8. »

Art. 8.Jusqu'au 1er juillet 2006, le bourgmestre choisit soit la procédure de demande décrite aux articles 5, 6, 7, 8 et 19, soit celle décrite aux articles 5bis, 7bis, 8 et 19bis.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2005.

Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme G. MANDAILA