10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 63, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique, modifié par la loi de redressement du 22 janvier 1985, la loi du 7 novembre 1987, la loi du 30 décembre 1988, la loi-programme du 6 juillet 1989, la loi du 30 décembre 1992 et la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer, notamment les articles 1er et 3, § 3;

Vu les articles 11 et 12, § 1er, de la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, notamment les articles 22, § 1er, 40, 5°, 41, 42, 44, § 3, 47, 48, 49, § 1er et 50;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 13 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.519/1 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, les mots « relatifs à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales » sont remplacés par les mots « relatif à l'exercice des professions de soins de santé ».

Art. 2.Dans l'article 40, 5°, du même arrêté royal, les mots « assurance maladie » sont remplacés par les mots « assurance obligatoire soins de santé ».

Art. 3.A l'article 41 du même arrêté, est inséré un § 3 rédigé comme suit : « § 3. Pour les laboratoires exploités conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 susvisé, une copie de la convention entre l'exploitant et chaque prestataire effectuant les prestations dans le laboratoire, visée à l'article susmentionné, est jointe à la demande d'agrément. »

Art. 4.A l'article 42 du même arrêté, est inséré un § 4 rédigé comme suit : « § 4. Pour l'examen des conventions visées à l'article 41, § 3, la procédure de l'article 44, § 3, est d'application. »

Art. 5.Dans l'article 44, § 3, du même arrêté royal, les mots « concernant tant les personnes morales que les personnes physiques » sont insérés entre les mots « éléments personnels » et les mots « à la Commission ».

Art. 6.Dans l'article 47 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement »;2° dans l'alinéa 2, les mots « et de l'examen des conventions entre exploitant et prestataire visées à l'article 42, § 4, » sont insérés après les mots « article 10, § 5 ».

Art. 7.Dans l'article 49, § 1er, du même arrêté, les mots « le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 8.Dans l'article 50 du même arrêté, sont apportées les modifications suviantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « Un recours motivé contre les décisions rendues en application de l'article 44 du présent arrêté et de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 susvisé peut être introduit auprès du Ministre par lettre recommandée dans les quinze jours de la notification de la décision.»; 2° dans le § 2, les mots « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 9.La date visée à l'article 11, alinéa 1er de la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinque est le premier jour du huitième mois qui suit l'entrée en vigueur de cette loi.

Le délai visé à l'article 11, alinéa 2, de la loi précitée du 24 mai 2005 expire le 1er jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de cette loi.

Art. 10.La loi précitée du 24 mai 2005 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle est publiée au Moniteur belge exceptés les articles 5, 3° et 7 de la loi.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Art. 12.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE