10 AOUT 2004. - Arrêté royal transférant un membre du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997, 26 mai 2002 et 25 avril 2004;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Debacker, Denise, assistant administratif, niveau C, membre du personnel statutaire à la « Section Armes et biens à double usage », du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est transférée au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie sera transmise à la Cour des Comptes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2004, ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, M. VERWILGHEN