publié le 19 août 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 août 2004, entrant en vigueur le 31 août 2004, est acceptée la démission de M. Demazy, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne. Il est autorisé Par arrêté royal du 10 août 2004 le congé pour cause de mission accordé à M. Ullmann, Ph., avoc(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009577
- pub.
- 19/08/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 août 2004, entrant en vigueur le 31 août 2004, est acceptée la démission de M. Demazy, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 10 août 2004 le congé pour cause de mission accordé à M. Ullmann, Ph., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er septembre 2004.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.