10 AOUT 2001. - Arrêté royal concernant les produits d'apparence équivoque qui compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment les articles 4, § 1er et 9, modifiés par la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001011190 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs fermer;

Vu la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001011190 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs fermer modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et la santé des consommateurs, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1989 relatif aux produits qui ne sont pas des denrées alimentaires mais qui en ont l'apparence;

Considérant la directive 87/357/CE du Conseil des Communautés européennes du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits qui n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer une continuité juridique en ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché de produits d'apparence équivoque qui compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, du fait de l'abrogation de l'article 1er, 2°, h) de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits par l'article 21 de la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001011190 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs fermer modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité des consommateurs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est interdite la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution, même à titre gratuit, la location et la mise à disposition de produits qui, tout en n'étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu'il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portant à la bouche, les sucent ou les ingèrent, alors que cette action peut comporter des risques tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 1989 relatif aux produits qui ne sont pas des denrées alimentaires mais qui en ont l'apparence, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001011190 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs fermer modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.

Art. 4.Notre Ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation et de la Santé publique, Mme M. AELVOET