10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux, notamment l'article 11, §§ 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994 et par l'arrêté royal du 23 février 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'adapter sans retard l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité en fonction des modifications apportées à la liste des organismes et personnes soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par la loi du..., notamment en ce qui concerne les contributions à la cellule de traitement des informations financières des nouveaux organismes et personnes soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 juillet 1998 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 juillet 1998 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, les mots « Nos Ministres de la Justice et des Finances » sont remplacés par les mots « Nos Ministres des Finances, de la Justice et Nos Ministres qui ont les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions ».

A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, les mots « dans les organismes ou chez les personnes visés à l'article 2 de la loi précitée » sont remplacés par les mots « dans les organismes ou chez les personnes visés aux articles 2 et 2bis, 5° de la loi précitée ».

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les mots « par les organismes financiers ou les personnes » sont remplacés par les mots « par les organismes ou les personnes ».

Art. 3.A l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots « auprès des organismes financiers et des personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux » sont remplacés par les mots « auprès des organismes et des personnes visés aux articles 2 et 2bis » de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ».

Art. 4.A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « qui appartiennent aux organismes financiers ou aux personnes visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « qui appartiennent aux organismes ou aux personnes visés aux articles 2 et 2bis, 5° ».

Art. 5.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994 et par l'arrêté royal du 23 février 1995, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, l'alinéa 1er est remplacé par les alinéas suivants : « Les organismes et les personnes visés aux articles 2 et 2bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, versent à la cellule chaque année, avant le 1er mars, une contribution de 23 000 francs. Cette contribution s'élève à : 1° 115 000 francs pour la Banque Nationale de Belgique;2° 230 000 francs pour LA POSTE;3° 11 500 francs pour les organismes et les personnes visés à l'article 2, alinéa 1er, 11°, 12° et 14° de la même loi;4° 500 francs pour les agents immobiliers et pour les huissiers de justice visés respectivement aux articles 2, alinéa 1er, 17° et 2bis, 2°, de la même loi;5° 1 000 francs pour les notaires, les reviseurs d'entreprises et les experts-comptables externes visés respectivement à l'article 2bis, 1°, 3° et 4°, de la même loi;6° 500 000 francs pour les personnes visées à l'article 2bis, 5°, de la même loi. Les contributions dues par les agents immobiliers, les huissiers de justice, les notaires, les reviseurs d'entreprises et les experts-comptables externes sont versées à la cellule respectivement par l'intermédiaire de l'Institut professionnel des agents immobiliers, la Chambre nationale des huissiers de justice, les chambres des notaires visées à l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires, l'Institut des reviseurs d'entreprises et l'Institut des experts-comptables. »; 2° l'alinéa 1er du § 3 est complété comme suit : « 9° les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 15°, de la loi précitée;10° les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 16°, de la loi précitée.»; 3° à l'alinéa 2 du § 3, le mot « huit » est remplacé par le mot « dix »;4° à l'alinéa 3 du § 3, les mots « et les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 15°, de la loi précitée » sont ajoutés après les mots « Communauté européenne ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Nos Ministres de la Justice et des Finances et Nos Ministres qui ont les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR