9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et du 22 février 1998 et par les arrêtés royaux du 23 décembre 1996 et du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 10, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 5 mars 1992, 12 août 1994 et 7 juin 1995, 11, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 7 août 1995 et 18 février 1997, 14, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 et 31 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 21 décembre 1988, 23 octobre 1989, 7 décembre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 juillet 1996 et 18 février 1997, 15, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 2 juillet 1986, 22 juillet 1988, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 juin 1995 et 7 août 1995, 17, § 1er modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 7 août 1995 et 18 février 1997, 17bis, § 1er, A, inséré par l'arrêté royal du 7 juin 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 22 octobre 1992, 25 juillet 1994 et 18 février 1997, 17ter, inséré par l'arrêté royal du 22 octobre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994 et 18 février 1997, 18, § 1er, E, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985 et 19 décembre 1991, 20, § 1er, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 7 décembre 1989, 14 décembre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 3 octobre 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 10juillet 1996 et 18 février 1997, 22, I, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 17 juillet 1992, 12 août 1994 et 10 juillet 1996, 25, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 21 décembre 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 17 juillet 1992, 12 août 1994 et 7 août 1995, 26, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et par les arrêtés royaux des 9 janvier 1985, 30 janvier 1986, 31 janvier 1986, 28 novembre 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 21 décembre 1988, 13 novembre 1989, 7 décembre 1989, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 9 décembre 1994, 29 novembre 1996 et 18 février 1997, 32, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1988, 13 novembre 1989, 10 juillet 1990, 19 décembre 1991, 7 août 1995 et 28 septembre 1995, 34, § 1er, a), modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 7 juin 1995 et 10 juillet 1996;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de ses réunions des 14 mars 1995, 19 décembre 1995 et 2 avril 1996;

Vu les avis émis par le Service du Contrôle médical en date des 22 mars 1996 et 9 mai 1996;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 15 juillet 1996;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date des 13 novembre 1996 et 22 juin 1998;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire émis en date des 30 septembre 1996 et 16 mars 1998.

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de mettre à disposition des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire les techniques médicales les plus appropriées dans les meilleurs délais; qu'il en est notamment ainsi des nouvelles prestations visées aux articles 3, 2, b) et 10 du présent arrêté; que le présent arrêté doit donc être pris et publié dans les délais les plus brefs, et ce, d'autant plus que les mesures y visées ont été retardées pour des raisons d'ordre budgétaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10, de l' annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 5 mars 1992, 12 août 1994 et 7 juin 1995, le § 5 est remplacé par la disposition suivante : « Les prestations de médecine spéciale, prévues aux chapitres IV et V et précédées du signe « ° », sont également honorées comme telles lorsqu'elles sont effectuées par tout médecin ou, lorsqu'il s'agit de prestations précédées du signe « + », par un praticien de l'art dentaire ».

Art. 2.A l'article 11, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 7 août 1995 et 18 février 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1.au § 1er, in fine de la règle d'application qui suit la prestation 350055 - 350066 sont insérés les mots « au cours de la même séance ». 2. au § 4, le signe « ° » est ajouté devant le libellé de la prestation 355530 - 355541.

Art. 3.A l'article 14 de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 et 31 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 21 décembre 1988, 23 octobre 1989, 7 décembre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 juillet 1996 et 18 février 1997 sont apportées les modifications suivantes : 1. au littera c), a) dans le libellé français de la prestation 251613 - 251624, les termes « Plastique d'un sein », sont remplacés par « Plastie d'un sein ».b) le libellé de la prestation 251635 - 251646 est modifié comme suit : « Plastie de réduction du sein hétéro-latéral en cas d'hypoplasie congénitale majeure unilatérale ».c) dans le libellé des prestations 251650 - 251661 et 252431 - 252442, le mot « agénésie » est remplacé par « hypoplasie congénitale majeure ».d) le numéro « 227054 - 227065 » est inséré à la liste reprise dans le titre qui suit la prestation 252431 - 252442.2. au littera d), a) le libellé de la prestation 241194 - 241205 est modifié comme suit : « Traitement chirurgical de l'omphalocèle ou du laparoschisis ». b) la prestation suivante est insérée après la prestation 242491 - 242502 : Pour la consultation du tableau, voir image