24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 14, d), 15, § 15 et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 14 septembre 2010;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 septembre 2010;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 29 novembre 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 26 janvier 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 février 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2011;

Vu l'avis n° 50.022/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° les prestations 241054-241065, 241076-241080, 241091-241102, 241113-241124, 241135-241146, 241150-241161, 244694-244705, 244775-244786, 240494-240505, 240516-240520, 241290-241301, 241312-241323, 241334-241345, 241356-241360, 241371-241382, 241791-241802 et 241850-241861 sont abrogées;2° l'intitulé "Prestations chirurgicales par voie laparoscopique" est abrogé;3° la prestation 243353-243364 et les règles d'application qui la suivent sont abrogées;4° les prestations suivantes sont insérées après la prestation 241032-241043 : "241872-241883 Traitement chirurgical d'une hernie inguinale, fémorale ou obturatrice unilatérale .. . . . N 200 241894-241905 Traitement chirurgical d'une hernie inguinale, fémorale ou obturatrice bilatérale . . . . . N 325 241916-241920 Traitement chirurgical d'une hernie primaire de la paroi abdominale (en ce compris hernie ombilicale, hernie épigastrique, hernie spieghelienne ou hernie lombaire) . . . . . N 200 241931-241942 Traitement chirurgical d'une hernie incisionnelle de la paroi abdominale (en ce compris récidive après traitement d'une hernie primaire de la paroi abdominale et hernies parastomales) . . . . . N 400"; 5° le libellé de la prestation 241032-241043 est remplacé comme suit : "Hernie diaphragmatique ou hiatale par voie abdominale";6° le libellé et la valeur relative de la prestation 241194-241205 sont remplacés comme suit : "Traitement chirurgical de l'omphalocèle ou du laparoschisis chez un enfant de moins de 6 mois .. . . . N 600" 7° le libellé de la prestation 242373-242384 est remplacé comme suit : "Laparoscopie ou laparotomie pour prélèvement biopsique du foie";8° dans le libellé de la prestation 243331-243342, le mot "Laparotomie" est remplacé par le mot "Intervention";9° le libellé de la prestation 243596-243600 est remplacé comme suit : "Intervention pour hémorragie abdominale";10° le libellé de la prestation 243611-243622 est remplacé comme suit : "Intervention pour perforation d'un autre organe abdominal que l'appendice";11° dans le libellé de la prestation 241776-241780, les mots "par laparotomie" sont supprimés;12° dans le libellé de la prestation 241813-241824, les mots "par laparoscopie" sont supprimés;13° dans le libellé de la prestation 241835-241846, les mots "par laparotomie" sont supprimés;14° dans le libellé de la prestation 244731-244742, les numéros d'ordre "241791-241802" et "241850-241861" sont supprimés et les numéros d'ordre "241032-241043" sont insérés avant les numéros d'ordre "241393-241404";15° l'article 14, d), est complété comme suit : "Les prestations diagnostiques et thérapeutiques laparoscopiques ne peuvent pas être cumulées entre elles.Les prestations laparoscopiques thérapeutiques ne peuvent pas être cumulées dans le même champ opératoire au cours d'une même séance avec des prestations par laparotomie."

Art. 2.A l'article 15, § 15, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 9 octobre 1998, les numéros d'ordre "241194-241205" sont supprimés.

Art. 3.A l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2011, dans la liste limitative de la règle d'application qui suit la prestation 597800, les numéros d'ordre "241091", "241150" et "241312" sont supprimés et les numéros d'ordre "241872", "241894" et "241916" sont insérés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX