9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant les articles 2, B, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 3 mars 2015;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 mars 2015;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 septembre 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 30 septembre 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 octobre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2016;

Vu l'avis 60.126/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2013 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° le libellé et le nombre-coefficient de la prestation 102174 sont remplacés par ce qui suit : Consultation au cabinet par un médecin spécialiste en neurologie .. . . . . . . . . N 21; 2° la règle d'application suivante est insérée après la prestation 102174 : La prestation couvre la rédaction d'un rapport écrit éventuel.; 3° le libellé et le nombre-de la prestation 102675 sont remplacés par ce qui suit : Consultation au cabinet par un médecin spécialiste en neurologie accrédité .. . . . N 21 + . . . . . Q 30; 4° la règle d'application suivante est insérée après la prestation 102675 : La prestation couvre la rédaction d'un rapport écrit éventuel.; 5° les prestations et les règles d'application suivantes sont insérées avant la prestation 102933 : 103456 Consultation au cabinet par un médecin spécialiste en neurologie ou en pédiatrie, et porteur du titre professionnel particulier en neurologie pédiatrique .. . . . N 25 La consultation est réalisée pour un patient de moins de 15 ans.

La prestation couvre la rédaction d'un rapport écrit obligatoire adressé au médecin traitant. 103471 Consultation au cabinet par un médecin spécialiste en neurologie ou en pédiatrie, porteur du titre professionnel particulier en neurologie pédiatrique et accrédité . . . . . N 25 + . . . . . Q 30 La consultation est réalisée pour un patient de moins de 15 ans.

La prestation couvre la rédaction d'un rapport écrit obligatoire adressé au médecin traitant.; 6° dans le libellé de la prestation 102012, les mots 102152 et 102734 sont remplacés par les mots 102152, 102734 et 103456;7° dans le libellé de la prestation 102535, les mots 102653 et 102756 sont remplacés par les mots 102653, 102756 et 103471.

Art. 2.A l'article 25, § 1er, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er avril 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° le libellé de la prestation 599082 est remplacé par ce qui suit : Examen d'un patient hospitalisé par un médecin spécialiste;2° la règle d'application qui suit la prestation 599082 est remplacée par les règles d'application suivantes : L'examen est demandé par le médecin qui exerce la surveillance du patient. L'examen n'est pas réalisé par un médecin spécialiste en psychiatrie.

L'examen est réalisé par un médecin d'une autre spécialité que celle du médecin demandeur. Toutefois, un médecin spécialiste en pédiatrie et porteur du titre professionnel particulier en neuropédiatrie peut réaliser un examen à la demande d'un médecin spécialiste en pédiatrie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 9 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK