SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté royal du 9 novembre 2016 produisant ses effets le 15 septembre 2016, Mme Kohnen C., juge de paix du canton de Saint-Vith, est nommée comme membre-magistrat dans le jury chargé de procéder aux examens relatifs à la connaissance de la langue allemande pour les candidats à la fonction d'huissier de justice.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.