9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur les cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d'une pension complémentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme (I) du 24 décembre 2002, article 44, § 2/2, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014022262 source service public federal securite sociale Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2015;

Vu l'avis de la FSMA du 11 mai 2015;

Vu l'avis n° 11 de la Commission de la Pension complémentaire libre des indépendants du 13 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2015;

Vu l'avis 58.024/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la demande d'avis adressée le 14 avril 2015 au Conseil de la Pension complémentaire libre des indépendants, en application de l'article 80, alinéa 1er de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 80, dernier alinéa;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour la fixation des cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d'une pension complémentaire, la fraction visée à l'article 44, § 2/2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est la même fraction que celle fixée chaque année en exécution de l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS