9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions et nomination d'un membre du Conseil d'Administration de la société anonyme de droit public « Belgacom »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 16, 18, § 2, 59 et 59/2, § 2;

Vu les statuts de Belgacom, notamment les articles 16 et 18;

Considérant la démission donnée par M. Franklin Dehousse de son mandat de membre du Conseil d'Administration de la S.A. de droit public Belgacom produit ses effets le 1er octobre 2003;

Considérant que des décisions fondamentales pour l'avenir de cette entreprise devront être prises dans un très proche avenir et eu égard à la nécessité, dès lors, de voir Belgacom dirigée sans délai par un conseil d'administration présentant une composition paritaire d'administrateurs désignés par les actionnaires privés, d'une part, et par l'Etat, d'autre part, eu égard également au rôle attribué aux administrateurs désignés par l'Etat en vue de sauvegarder les intérêts de l'Etat, et notamment l'intérêt général;

Considérant qu'aucune règle ne prescrit un appel public aux candidatures ou une quelconque autre procédure pour la désignation d'un membre du Conseil d'Administration de Belgacom;

Considérant cependant qu'il convient de prendre en considération la candidature de M. Robert Tollet;

Considérant qu'aucune autre personne ne pose sa candidature;

Considérant que les articles 22 et 59 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 17 des statuts déterminent les exigences auxquelles est lié le choix, par l'Etat, de ses administrateurs au sein du Conseil d'Administration de Belgacom;

Considérant l'exigence de la parité linguistique des membres du Conseil d'Administration de Belgacom, telle qu'elle est prescrite par l'article 16 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 16 des statuts, en raison de laquelle M. Franklin Dehousse doit être remplacé par un francophone;

Considérant que M. Robert Tollet satisfait à toutes ces exigences et qu'il doit donc entrer en ligne de compte pour la nomination de membre du Conseil d'Administration de Belgacom;

Considérant l'expérience en gestion économique et financière de M. Robert Tollet en tant que Président du Conseil central de l'Economie et Président du Conseil d'administration de la Société fédérale de participations, qui lui a procuré une connaissance approfondie de l'economie;

Considérant que M. Robert Tollet justifie également d'une expérience dans la gestion dans le secteur non-marchand, à savoir en tant que Président du conseil d'administration de l'Université libre de Bruxelles et en tant que Président du conseil d'administration du Centre hospitalier universitaire de Tivoli;

Considérant ensuite la reconnaissance dont M. Robert Tollet bénéficie de la part des autorités académiques de l'Université libre de Bruxelles qui l'a nommé en tant que Chargé de cours et ensuite, en tant que membre coopté du conseil d'administration dont il est maintenant, le Président honoraire;

Considérant son engagement dans la société, comme le révèle son mandat de membre du Comité exécutif de la Fondation Roi Baudouin;

Considérant la confiance que le Conseil d'Administration a placée en M. Robert Tollet en le cooptant, conformément à l'article 18, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en tant que remplaçant provisoire de M. Raphaël Pollet;

Considérant qu'il convient de confirmer cette confiance dès lors qu'il satisfait à toutes les exigences légales prescrites, qu'il justifie d'une expérience pertinente en matière de management tant dans le secteur economique et financier que dans le secteur non-marchand et que, contrairement à d'autres candidats éventuels, il a manifesté son intérêt de façon motivée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de membre du Conseil d'Administration de la société anonyme de droit public « Belgacom » est donnée à M. Franklin Dehousse, avec effet au 1er octobre 2003.

Art. 2.M. Robert Tollet est nommé membre du Conseil d'Administration de la SA. de droit public Belgacom. Le mandat expire le 30 septembre 2009.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE .