9 MARS 1999. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, notamment l'article 36, alinéas 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1999 approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique;

Vu l'article 70 des statuts de la Banque Nationale de Belgique, approuvés par l'arrêté royal du 10 janvier 1999;

Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 22 février 1999, dressé par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, des délibérations et décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, modifiant les statuts de la Banque qui ont été approuvés par l'arrêté royal du 10 janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts de la Banque Nationale de Belgique, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Banque du 22 février 1999 : 1° Article 2 : Au premier alinéa le chiffre "5" est remplacé par le chiffre "14".2° Article 3 : Entre le premier et le deuxième alinéa un nouvel alinéa est inséré, libellé comme suit : « Les actions n'ont pas de valeur nominale.» 3° Article 29 : Au deuxième alinéa du point 1 les mots « de naissance » sont supprimés.4° Article 30 : Au deuxième alinéa du point 1 les mots « de naissance » sont supprimés.5° Article 31 : Le premier alinéa du point 1 est remplacé par la disposition suivante : « Le Conseil de régence se réunit au moins deux fois par mois.» 6° Article 32 : Au deuxième alinéa du point 1 les mots « de naissance » sont supprimés.7° Article 33 : Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le Collège des censeurs se réunit au moins deux fois par trimestre. » 8° Article 50 : Au premier alinéa les mots « le 1er mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots « dans le mois qui suit l'assemblée générale, à une date fixée par celle-ci.» 9° Article 52 : Cet article est supprimé.10° Article 61 : Au premier alinéa, le mot « février » est remplacé par les mots « mars et, si ce jour tombe un jour férié, le premier jour bancaire ouvrable qui suit, ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR