9 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 29 mars 2012 et 22 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;

Considérant la proposition de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs, faite le 21 janvier 2021;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 janvier 2021;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 2 février 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2021;

La demande d'avis introduite le 23 mars 2021 a été rayée du rôle le 22 avril 2021 conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2009, 18 avril 2010, 22 juillet 2010, 21 février 2014, 25 novembre 2016 et 3 février 2019 l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE

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