9 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 33, § 3, 39, alinéa 1er, et 41;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1999.

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministère de la Fonction publique, donné le 20 décembre 1999;

Vu le protocole du Comité de secteur II-Finances du 27 septembre 2000.

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. L'échelle barémique du fonctionnaire chargé de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail qui a achevé avec fruit un cours reconnu de formation complémentaire du premier niveau, peut être assimilé à l'échelle barémique la plus avantageuse relevant de la carrière d'ingénieur industriel ou de chimiste aviseur et accordée à un fonctionnaire qui, après que le fonctionnaire ait été chargé de la fonction précitée et ait achevé avec fruit le cours précité, a été nommé au Ministère des Finances au grade d'ingénieur industriel ou chimiste aviseur. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS