9 JUILLET 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 1.099.000,00 euros à l'asbl « Casa legal » pour l'année budgétaire 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, section 12, l'article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° 2024/1545 de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit d'un million nonante-neuf mille euros (1.099.000 euros) est inscrit à la division organique 56, programme d'activités 12, allocation de base 33.00.20 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024 ;

Considérant que l'asbl « Casa legal », dont les statuts ont été déposés le 22 mai 2019, est une association dont l'objet social est d'aider les personnes à renforcer leur pouvoir d'action face aux problèmes administratifs, juridiques, sociaux, interpersonnels et psychologiques qu'elles rencontrent, à titre individuel ou collectivement ;

Considérant qu'à raison de son objet social, l'asbl « Casa legal » est une maison socio-juridique réunissant des avocat(e)s et des membres d'autres disciplines en vue d'améliorer la défense et l'accompagnement des justiciables et qu'elle s'inscrit dans une volonté de participer à un changement positif en proposant une manière alternative d'exercer le métier d'avocat avec une approche multidisciplinaire ;

Considérant que l'accord de gouvernement enjoint celui-ci d'évaluer les possibilités d'améliorer l'accès et la qualité de l'aide juridique offerte aux publics vulnérables qui font face à une multitude de problèmes juridiques et sociaux et d'envisager, si possible par le biais de projets pilotes, une approche transversale et multidisciplinaire ;

Considérant que l'asbl « Casa legal » s'est inscrite dans ces projets pilotes ;

Considérant que les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement de l'asbl ne peuvent être supportés intégralement par cette association ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2024, une subvention d'un million nonante-neuf mille euros (1.099.000,00 euros) à l'asbl « Casa legal » afin qu'elle remplisse les objectifs suivants : a) élaborer un modèle alternatif et holistique d'aide juridique qui répond aux besoins de justiciables francophones et néerlandophones confrontés à des situations sociojuridiques complexes ne bénéficiant pas d'accès effectif à la justice en rassemblant des compétences juridiques et sociales autour du justiciable et à son bénéfice ;b) élaborer et apporter une prise en charge holistique spécifique adaptée pour les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles en faisant intervenir des avocats et des intervenants psycho-sociaux ;c) élaborer une définition du modèle standard des cabinets holistiques en vue de sa duplication et de sa pérennisation en Belgique ;d) faire connaître et faire expérimenter les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) à une partie de la population pouvant être identifiée au public-cible.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. § 2. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl, les frais de fonctionnement admissibles pour le subventionnement sont : 1° le loyer et les charges locatives ;2° les frais d'entretien des locaux ;3° au prorata de la consommation ou de l'occupation des locaux par l'asbl, les frais d'eau, de gaz, d'électricité, d'assurance contre l'incendie et le vol, les frais de chauffage des locaux ;4° le mobilier et les fournitures de bureau ;5° l'acquisition ou le leasing et l'installation de matériel informatique (tels que PC, imprimante, scanner, licence et programme informatique, clé USB) ;6° les frais de téléphonie fixes ou mobiles ;7° les contrats de location de photocopieur ou de téléphone-fax ;8° les frais d'envois postaux ;9° les abonnements et achats d'ouvrages spécialisés ;10° les frais de réalisation ou de diffusion de matériel de sensibilisation ou d'autres dépenses liées à l'organisation d'actions de sensibilisation du public-cible ;11° la réalisation et la publication de dépliants et de brochures ;12° la location de salles, de stands, de tentes ou de matériel de démonstration pour l'organisation d'évènements ;13° les frais de déplacement, d'hébergement et de parking dans le cadre d'une activité ;14° les frais de carburant des véhicules ;15° les frais d'assurance des véhicules appartenant à l'asbl ;16° les taxes d'immatriculation ou de circulation des véhicules appartenant à l'asbl ;17° les frais de contrôle technique des véhicules appartenant à l'asbl ;18° les frais d'entretien, de maintenance et de réparation du matériel acquis par l'asbl ;19° les frais d'assurance responsabilité civile liée à l'organisation d'activités, d'assurance contre les accidents du travail et liée à la fonction d'administrateur ;20° les frais de consultance juridique ;21° les frais de comptabilité et de révisorat ;22° les frais liés aux colloques, aux formations et journées d'études des membres du personnel et des experts lorsqu'ils participent à la poursuite des objectifs subsidiés ;23° les frais de réception ou de repas professionnels, à la condition que leurs justificatifs soient accompagnés d'une note explicative ;24° les prestations de service d'avocats indépendants concourant à la réalisation des objectifs ;25° les charges financières, frais de gestion bancaire et de secrétariat social. § 3. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl, les frais d'investissement admissibles pour le subventionnement sont les actifs immobilisés durables qui peuvent être amortis et qui ont une durée de vie supérieure à un an.

Ces frais d'investissement sont limités à 15.000,00 euros pour l'année budgétaire 2024. § 4. Le caractère admissible des frais visés aux §§ 1 à 3 s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics. § 5. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl, les frais de personnel admissibles pour le subventionnement couvre les rémunérations : 1° d'avocats-coordinateurs à raison de 6,2 Equivalents Temps Plein ;2° d'assistants administratifs à raison d'un Equivalent Temps Plein ;3° de médiateurs à raison d'un demi Equivalent Temps Plein ;4° de juristes-intervenants psycho-social à raison d'1,5 Equivalents Temps Plein. Une prestation de l'avocat-coordinateur, qui est indemnisée sur la base des frais de personnel couverts par cet article, entraîne l'exclusion du bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 508/19, § 2 du Code judiciaire que cet avocat-coordinateur aurait pu réclamer pour cette même prestation. A cette fin, le ministre de la Justice ou son délégué fournit les informations nécessaires au bureau d'aide juridique compétent pour le contrôle des prestations et des déplacements de cet avocat-coordinateur.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 12.33.00.20 de la division organique 56 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024.

Art. 4.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - une avance de huit cent septante-neuf mille deux cents euros (879.200,00 euros), représentant 80% de la subvention ; - un solde de deux cent dix-neuf mille huit cents euros (219.800,00 euros), représentant 20% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue, après la signature du présent arrêté, pour autant que la subvention ait fait l'objet d'une demande de l'asbl pour le 1er mai 2024. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat et que le bilan comptable 2024 de l'asbl aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis à l'asbl d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2024 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué, et qu'il présente en outre : a) le développement d'un processus pour la collecte, le stockage et l'analyse des données statistiques pertinentes afin de soutenir l'évaluation continue et la production de rapports ;b) l'identification des effets internes et externes du projet et le développement d'une méthodologie pour les mesurer, en tenant compte des indicateurs préalablement définis ;c) la réalisation d'une analyse préliminaire des coûts internes de la prise en charge holistique en général, la prise en charge holistique pour les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles et d'une analyse de l'application des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) basée sur les coûts par profil-type contrasté identifié par bénéficiaire ou par dossier selon une méthodologie à définir, en tenant compte du fait que les bénéfices financiers directs et indirects feront l'objet d'une étude ultérieure ;d) une documentation des principaux processus-clés et des procédures de travail d'un cabinet holistique ;e) l'identification et la documentation des principaux obstacles qui entravent l'efficacité d'un cabinet holistique ; - qu'une liste de toutes les subventions que l'asbl reçoit, outre celle prévue par cet arrêté, et que la liste des dépenses que ces subventions ont financé soit communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une déclaration de créance, établie sur la base du montant du solde validé par le Service Fédéral Justice, soit établie par l'asbl et communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus par l'asbl ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci sont transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er avril 2025 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par une des membres du Conseil d'administration de l'asbl « Casa legal ».

Art. 6.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

Art. 7.Les montants sont versés sur le compte n° BE88 3631 9009 1041 de l'asbl « Casa legal ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT