9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant le PJPol concernant l'organisation du temps de travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 12 décembre 2023;

Vu le protocole de négociation n° 591/5 du comité de négociation pour les services de police du 28 février 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2024;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 2024;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 8 mai 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision de la section de législation du Conseil d'Etat de ne pas rendre d'avis;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article VI.I.4, § 2, PJPol, le mot "10" est remplacé par le mot "12".

Art. 2.Dans l'article VI.I.7 PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 2004 et du 31 août 2005, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT