9 JUILLET 2023. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Centre de crise National)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juin 2023;

Vu le protocole n° 817 du 22 juin 2023 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans les 5 jours ouvrables, adressée au Conseil d'Etat le 12 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence, vu l'entrée en vigueur de l'arrêté le 1er juillet 2023 ;

Considérant que le Centre de crise National doit assurer une permanence ininterrompue afin de rassembler, d'analyser et de diffuser aux instances compétentes des informations urgentes de toute nature ;

Considérant que le Centre de crise National constitue de ce fait un maillon essentiel de la chaîne de sécurité ;

Considérant que l'organisation du service au sein du Centre de crise National doit assurer la présence continue de personnel suffisant pour permettre l'exercice efficace, rapide et de qualité de ses missions ;

Considérant que le manque de personnel a un impact direct sur la sécurité de la population, ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur ;

Considérant que les procédures traditionnelles de recrutement ne permettent pas de répondre aux besoins en personnel supplémentaire à court terme car elles sont trop longues ;

Considérant qu'une dérogation temporaire à ces procédures traditionnelles s'avère dès lors nécessaire ;

Considérant qu'au vu de l'importance d'une sélection qualitative, les deux conditions suivantes doivent être remplies : - les postes vacants sont publiés sur le site web Travaillerpour.be ; - les entretiens sont menés par des membres du personnel qui ont été certifiés par la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou qui ont entamé un processus de certification auprès de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les articles 2, al. 1er, 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Intérieur pour les fonctions auprès du Centre de crise National ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN