9 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux relative à l'exécution du chapitre 9 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, dans le cadre des plans de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux relative à l'exécution du chapitre 9 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, dans le cadre des plans de formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 16 février 2023 Exécution du chapitre 9 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, dans le cadre des plans de formation (Convention enregistrée le 7 mars 2023 sous le numéro 178607/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers relevant de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Cette convention collective de travail est établie en exécution du chapitre 9 - plans de formation, articles 34 à 41 inclus, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 10 novembre 2022).

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui occupent vingt travailleurs ou plus. CHAPITRE II. - Plan de formation

Art. 3.Définition Par "plan de formation", tel que décrit à l'article 35, e de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer, on entend : un document listant les formations ainsi que le groupe-cible de travailleurs à qui elles sont destinées. Ce document est rédigé sous forme électronique.

Art. 4.Formalités § 1er. Les entreprises relevant du champ d'application de l'article 2 de la présente convention collective de travail rédigent annuellement un plan de formation avant le 31 mars selon les modalités visées à l'article 36 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer : - L'employeur soumet chaque année un projet de plan formation au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, au moins quinze jours avant la réunion. Le conseil d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, donne un avis sur le projet pour le 15 mars au plus tard; - En l'absence d'un conseil d'entreprise et d'une délégation syndicale, l'employeur soumet le plan de formation aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.

Le plan est conclu pour une durée minimum d'un an. § 2. L'employeur accordera une attention particulière lors de la rédaction du plan de formation aux personnes issues des groupes à risque tels que définis à l'article 35, c), en particulier les travailleurs âgés d'au moins 50 ans, aux métiers en pénurie, ainsi qu'aux méthodes d'évaluation avec les travailleurs.

Une attention particulière sera également portée aux travailleurs en situation de handicap tels que visés à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 19 février 2013. § 3. Le plan de formation comporte au minimum des dispositions relatives : - aux formations formelles prévues pendant la durée de validité du plan; - aux formations informelles prévues pendant la durée de validité du plan; - à la manière dont ce plan contribue à l'investissement dans la formation; - à la dimension de genre.

Art. 5.L'employeur envoie au fonctionnaire désigné par le Roi, dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du plan de formation un extrait de ce dernier par voie électronique. CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 novembre 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Annexe : modèle de plan de formation.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Pour la consultation du tableau, voir image