9 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à modifier l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.

Le présent projet trouve son fondement juridique dans la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, à l'article 6, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 janvier 2010.

Comme le relève le Conseil d'Etat, cet article permet au Roi de déléguer la compétence de déterminer les exigences applicables au matériel roulant au ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions.

Ainsi, l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, dont le présent projet vise à modifier l'annexe, avait été adopté sur la base de l'article 16, 1°, de l'arrêté royal du 16 janvier 2007.

Cet article ayant été abrogé par l'arrêté royal du 15 mai 2011 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité, le Conseil d'Etat relève qu'il n'est plus possible, à l'heure actuelle, de modifier l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 au moyen d'un arrêté ministériel modificatif.

Le Conseil d'Etat recommande dès lors, en vue de garantir la clarté et la sécurité juridique, soit de prendre un nouvel arrêté royal qui remplacerait l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, et d'y intégrer la modification de l'annexe envisagée, soit d'adopter un nouvel arrêté royal déléguant à nouveau au ministre la compétence de déterminer les exigences applicables au matériel roulant et de modifier ensuite cet arrêté ministériel par un arrêté ministériel modificatif.

S'il est exact qu'il serait préférable, du point de vue de la clarté, de ne pas introduire, dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 susmentionné, une disposition ayant la valeur normative d'un arrêté royal, le recours à cette option se justifie cependant au vu de deux éléments.

En effet, d'une part, la modification en question présente une certaine urgence, en raison du fait que cette modification doit faire l'objet d'une prise de connaissance aussi rapide que possible par le secteur. Celui-ci est demandeur d'une clarification de la question des restrictions de circulations qui s'appliqueraient, éventuellement, à partir du 1er janvier 2015, au matériel inapte à traiter un ordre d'arrêt envoyé par la signalisation.

D'autre part, le risque de manque de clarté induit par la présence de dispositions ayant des valeurs juridiques différentes dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 que relève le Conseil d'Etat n'existera que pendant une courte durée. En effet, l'ensemble de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fait actuellement l'objet d'un projet de refonte en cours d'élaboration, ce qui fait qu'il sera bientôt abrogé et remplacé dans son entièreté par un arrêté royal.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

9 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 janvier 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis 53.197/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 7.3.3 de l'annexe III à la Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen, dispose que les Etats membres peuvent introduire de nouvelles exigences au niveau national, afin de favoriser la circulation des véhicules équipés en ERTMS et de permettre la mise hors service des systèmes nationaux existants;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la partie B de l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, le point 12.2.b est abrogé.

Art. 2.Dans la partie B de l'annexe du même arrêté, les points 12.2.d et 12.2.e sont remplacés par le texte annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Annexe à l'arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté portant modification de la partie B de l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET