9 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant la dénomination et les compétences de la Caisse des vacances annuelles dans l'industrie transformatrice du papier de Turnhout

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 44;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1940 instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie du papier couché et des cartes à jouer;

Vu la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ouvriers et ouvrières de la transformation du papier et du carton relative à la caisse de vacances des industries productrices et transformatrices de papier et de l'industrie graphique;

Vu la convention collective de travail du 17 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux relative à la caisse de vacances des industries productrices et transformatrices de papier et de l'industrie graphique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2010;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles, donné le 6 avril 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 août 2011;

Vu l'avis 50.583/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La caisse particulière de congés payés pour l'industrie du papier couché et des cartes à jouer change de dénomination et devient la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 1940 instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie du papier couché et des cartes à jouer est remplacé par ce qui suit : « La Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique a pour mission d'assurer le paiement des pécules de vacances dus aux ouvriers et ouvrières des employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, de la Commission paritaire des ouvriers et ouvrières de la transformation du papier.

Les employeurs visés à l'alinéa 1er peuvent s'affilier au choix soit à la Caisse visée à l'alinéa 1er, soit à l'Office national des vacances annuelles. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2010.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi M. DE CONINCK