9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la sécurité d'existence en cas de chômage et de maladie de certains travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la sécurité d'existence en cas de chômage et de maladie de certains travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 22 juin 2009 Sécurité d'existence en cas de chômage et de maladie de certains travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94230/CO/324)

Article 1er.La présente convention collective de travail est appliquée aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des employés techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Dans les articles 5, § 3, et 7, § 3, de la décision de l'organe général de gestion du 27 novembre 2008 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du "Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant", les montants de "12,39 EUR" et "3,72 EUR" sont respectivement remplacés par les montants "12,50 EUR" et "4,00 EUR".

Art. 3.Dans l'article 8, § 4, de la même décision, le montant de "2,48 EUR" est remplacé par le montant de "3,00 EUR".

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chaque partie signataire, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation doit être signifiée par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chaque partie signataire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET