9 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 19, premier alinéa, 3°;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, tel que modifié par les arrêtés royaux du 21 septembre 1992, 23 septembre 1992, 18 avril 1994, 8 août 1997, 4 mai 1999 et 11 juillet 2006, notamment l'article 3, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2006;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Professions Economiques du 7 mai 2007;

Vu l'avis n° 43.108/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes Moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2006, les mots « 30 juin 2007 » sont remplacés chaque fois par les mots « 30 juin 2008 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre de l'Economie et notre ministre des Classes Moyennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Le Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE