9 JUILLET 2004. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 6 de la ligne ferrée 37 : Liège-Guillemins-Aachen-HBF moyennant le rachat d'une ferme, de ses dépendances et des terrains y attenant, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, notamment le passage à niveau n° 6 à Verviers sur la ligne ferrée 37 : Liège-Guillemins-Aachen-HBF est prioritairement pris en compte pour être supprimé, vu que les circonstances locales facilitent cette suppression;

Considérant que ce passage à niveau peut être supprimé moyennant le rachat d'une ferme et de ses dépendances;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le projet en question a été soumis, a démontré qu'il est indiqué de racheter, en supplément, certaines parcelles adjacentes à la ferme et ses dépendances susmentionnées;

Considérant que le projet décrit par le plan n° DV-0370-1273933-002 répond ainsi à l'objectif visé en tenant compte des résultats de l'enquête publique susmentionnée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 6 de la ligne ferrée 37 : Liège-Guillemins-Aachen-HBF, à Verviers, moyennant le rachat d'une ferme, de ses dépendances et des terrains y attenant.

Art. 2.L'achat d'une ferme, de ses dépendances et des terrains y attenant, est autorisé sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. Ceci requiert l'expropriation des parcelles reprises au plan n° DV-0370-1273933-002, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

Annexe à l'arrêté royal du 9 juillet 2004 Pour la consultation du tableau, voir image