9 JUILLET 1997. Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents au Fonds des maladies professionnelles

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'interêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36 modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 août 1996;

Vu le protocole du 30 avril 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le nombre de rangs dans la hiérarchie du personnel diminue en vue de la simplification de la gestion du personnel, et que par conséquent il importe également de reprendre d'urgence la plupart des carrières particulières dans les nouvelles carrières communes avec les grades communs y afférents;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades particuliers que peuvent porter les agents du Fonds des maladies professionnelles sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau donné en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 23 septembre 1996 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds des maladies professionnelles, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 15 avril 1997 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe Hiérarchie des grades particuliers Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française SECTION A Personnel administratif Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint.

Rang 13 Directeur de laboratoire (Carrière plane en extinction) Grade supprimé Rang 10 Conseiller chimiste (Carrière plane en extinction) Rang 30 Garde-malade Grades rayés Rang 15 Médecin-inspecteur général Rang 13 Conseiller médical Directeur de laboratoire Inspecteur en chef-directeur Médecin en chef Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Rang 11 Bibliothécaire-bibliographe Conseiller chimiste principal Médecin principal Rang 10 Conseiller chimiste Médecin Secrétaire d'administration-statisticien Rang 28 Laborant en chef Laborant principal Rang 27 Laborant de 1ère classe Rang 26 Laborant Rang 25 Laborant principal (grade supprimé) Rang 24 Laborant (grade supprimé) Rang 23 Bibliothécaire adjoint de 1re classe Rang 22 Aide-technique principal Bibliothécaire adjoint Rang 21 Aide-vérificateur Rang 20 Aide-technique SECTION B Personnel de maîtrise, de métier et de service Grades rayés Rang 44 Premier ouvrier spécialiste A Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B Rang 41 Ouvrier qualifié A Rang 40 Manoeuvre B Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN