9 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, 1er et 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 27, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995 et 29 novembre 1996;. Vu les propositions de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs formulées le 11 février 1997;

Vu l'avis du Service du contrôle médical formulé le 28 février 1997;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 14 avril 1997;

Vu l'urgence motivée par le fait que le forfait journalier en cas d'incontinence prévu à l'article 1er, 1°, du présent arrêté devait accompagner les trois forfaits prévus en fin de l'annexe à l'arrêté royal du 31 décembre 1996 modifiant l'article 27 de la nomenclature des prestations de santé et entrant en vigueur le 1er janvier 1997 et que dès lors l'article 1er, 1°, du présent arrêté doit produire ses effets le 1er janvier 1997 de façon à combler cette omission;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995 et 29 novembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1er, section « Intervention forfaitaire pour les patients hospitalisés et appareillés de matériel pour stomie ou incontinence » après la prestation 641502, la prestation suivante est insérée, rédigée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image 2° le 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « 16.Seul le matériel pour stomie et pour incontinence délivré au patient en personne par le dispensateur de soins agréé entre en ligne de compte pour une intervention de l'assurance. ».

Art. 2.L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

L'article 1er, 2°, du présent arrêté, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN.