9 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1996 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle au sein des Services du Premier Ministre en ce qui concerne les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'avis motivé du 19 juin 1997 émis par le Comité de concertation de base des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 28 mai 1996 et 17 février 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,.

Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.1er. Le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est fixé comme suit : 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : 3.Le nombre de titulaires des emplois de conseiller aux affaires scientifiques ne peut excéder (16 - le nombre de titulaires des emplois de conseiller général aux affaires scientifiques)..

Art. 2.1er. Les emplois de l'article 1er, 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de 8 contractuels et le poste d'1 détaché, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel ou du personnel enseignant qui les occupent : 2. Si le 1er janvier 1998, les emplois mentionnés au 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, 1er, sauf en ce qui concerne un emploi de conseiller adjoint et l'emploi de programmeur qui sont supprimés d'office s'ils sont restés vacants le 1er mai 2000.3. L'inspecteur des Finances doit constater au préalable que la condition visée au 1er a été remplie.

Art. 3.A l'article 2, 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, les mots ", deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté," sont remplacés par les mots "le 1er janvier 1998".

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles; 2°'arrêté royal du 7 avril 1995 portant création de 2 postes de chargé de mission auprès du secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 6.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY