25 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1996 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle au sein des Services du Premier Ministre en ce qui concerne les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1997 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 29.203 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 juillet 1995 portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. .

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Annexe Cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF