9 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 45, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2016, l'article 54, remplacé par la loi du 25 avril 2014, et l'article 55, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 14 février 2015;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2009 fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de l'Autorité des services et des marchés financiers;

Vu le plan de personnel de l'Autorité des services et des marchés financiers, arrêté par le Comité de direction en date du 15 mars 2016;

Considérant que les cadres linguistiques fixés par l'arrêté royal du 5 février 2009 précité étaient valables jusqu'au 10 mars 2015;

Considérant toutefois que la Commission permanente de Contrôle linguistique a, dans un avis donné le 6 juillet 2015, marqué son accord pour prolonger les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers jusqu'au 1er juillet 2016;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis 48.175/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 11 octobre 2016;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier la Commission Bancaire, Financière et des Assurances est devenue l'Autorité des services et des marchées financiers;

Considérant que la FSMA doit pouvoir adapter ses moyens à un environnement en constante mutation;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Autorité des services et des marchés financiers sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 février 2009 fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE

Annexe à l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage van de betrekkingen per trap van de hiërarchie Pourcentage des emplois par degré

Frans taalkader Cadre français

Nederlands taalkader Cadre néerlandais

Tweetalig taalkader Cadre bilingue

Franse taalrol Rôle linguistique français

Nederlandse taalrol Rôle linguistique néerlandais

1

40%

40%

10%

10%

2

43,85%

56,15%

-

-

3

43,85%

56,15%

-

-

4

43,85%

56,15%

-

-

5

43,85%

56,15%

-

-

6

43,85%

56,15%

-

-

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 januari 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE