2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées Ie 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 45, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023, l'article 54, remplacé par la loi du 25 avril 2014, et l'article 55, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 14 février 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers ;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de l'Autorité des services et des marchés financiers;

Vu le plan de personnel de l'Autorité des services et des marchés financiers, arrêté par le Comité de direction en date du 21 novembre 2023 ;

Considérant que les cadres linguistiques fixés par l'arrêté royal du 9 janvier 2018 précité étaient valables jusqu'au 25 janvier 2024 ;

Considérant toutefois que la Commission permanente de Contrôle linguistique a, dans un avis 55.333/Vll/PNF donné Ie 17 novembre 2023, marqué son accord pour prolonger s cadres linguistique de l'Autorité des services et des marchés financiers jusqu'au 25 octobre 2024 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis n° 56.101 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 avril 2024 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs et du Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Autorité des services et des marchés financiers sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le secrétaire d'Etat qui a la protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre de la Justice auquel le secrétaire d'Etat est adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 2 février 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT ANNEXE Annexe a l'arrêté royal du 2 février 2025 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers

Trappen van de Hiërarchie Degrés de la Hiérarchie

Percentage van de betrekkingen per trap van de hiërarchie Pourcentage des emplois par degré

Frans taalkader Cadre français

Nederlands taalkader Cadre néerlandais

Tweetalig taalkader Cadre bilingue

Franse taalrol Rôle linguistique français

Nederlandse taalrol Rôle linguistique néerlandais

1

40%

40%

10%

10%

2

42,94%

57,06%

-

-

3

42,94%

57,06%

-

-

4

42,94%

57,06%

-

-

5

42,94%

57,06%

-

-

6

42,94%

57,06%

-

-

Vu pour être annexé a Notre arrêté royal du 2 février 2025 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT