9 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale pour l'année 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer en matière de droit à l'intégration sociale, notamment l'article 44;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que le paiement de la subvention de l'Etat accordée aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, prendra un certain retard à cause de l'obligation pour les centres publics d'action sociale de transmettre leurs décisions par la voie électronique et via le réseau de la sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2006; - que la mission légale que remplissent les centres publics d'action sociale pourrait être mise en péril à cause de ce retard; - que les centres publics d'action sociale rencontrent des difficultés de trésorerie liées à ce retard; - qu'il s'impose dès lors de procéder à l'octroi général unique d'une avance sur la subvention de l'Etat pour un trimestre de 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une avance unique sur la subvention de l'Etat concernant le droit à l'intégration sociale, sera versée pour un trimestre de 2006 aux centres publics d'action sociale.

Art. 2.Cette avance unique est calculée sur la base des montants qui ont été acceptés par l'Etat après vérification des données introduites par les centres publics d'action sociale.

Elle se monte, pour un trimestre de 2006, à la subvention de l'Etat pour les trois premiers mois de 2004.

L'avance sera portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les trois premiers mois de 2006. Un solde négatif éventuel est considéré comme avance sur l'état de frais suivant.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT