9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent général (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent général.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 22 décembre 2003 Accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent général (Convention enregistrée le 18 février 2004 sous le numéro 69903/CO/301.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux travailleurs portuaires du contingent général qu'ils occupent.

Durée

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2003. Elle reste d'application jusque et y compris au 31 mars 2005 inclus, à moins que mentionné autrement.

Indemnité de sécurité d'existence

Art. 3.Pendant la durée de la présente convention collective de travail, l'indemnité de sécurité d'existence (allocation de chômage + indemnité de présence ensemble), est égale à 66 p.c. du salaire de base, sauf si des mesures diminuant l'allocation de chômage sont prises par l'autorité publique.

Dans ce cas, le montant de l'indemnité de présence, payé à ce moment par le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen", restera inchangé jusqu'au 31 mars 2005 inclus.

Rééducation et recyclage

Art. 4.L'effort supplémentaire réalisé en faveur de la formation, la rééducation et le recyclage est maintenu à 0,8 p.c. des salaires bruts et cela à durée indéterminée.

Occupation de travailleurs occasionnels

Art. 5.La disposition suivante est ajoutée au dernier alinéa de l'article 9 de la convention collective de travail du 12 juillet 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération, dénommée Codex : "Dans ce cas, le nombre de travailleurs occasionnels ne peut pas être supérieur au nombre de la pénurie de travailleurs enregistré pour l'employeur." Formation permanente

Art. 6.a) Intervention financière pour obtenir le permis de conduire CE Le coût d'un seul paquet de base pour obtenir le permis de conduire CE sera remboursé par la "Vormingscel Antwerpen" aux chauffeurs des docks qui, à partir du "cours DA n° 24" (démarré le 8 janvier 2001) ont réussi la formation DA; b) Intervention financière pour le renouvellement du permis de conduire CE Le coût du renouvellement quinquennal du permis de conduire CE sera remboursé aux conducteurs d'engins mécaniques qui ont renouvelé leur permis de conduire après le 1er janvier 2004.Les travailleurs concernés doivent introduire une demande de remboursement auprès d'une des organisations représentatives qui transmettent le dossier à la "Vormingscel Antwerpen". c) Procédure formations Les deux parties s'engagent à rechercher une simplification de la procédure pour les formations et les cours de rééducation et de recyclage. Incapacité de travail pour des personnes à capacité de travail réduite

Art. 7.En cas d'incapacité de travail à cause de maladie ou d'accident de droit commun, les travailleurs à capacité de travail réduite conservent le droit à l'indemnité de présence pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Fonds de prime

Art. 8.Le 1er janvier 2005 au plus tard, le fonds de prime sera transformé en pilier pension complémentaire à part entière (2e pilier pension).

A partir du 1er janvier 2004 la cotisation de 2 p.c. sur les salaires bruts versés au "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid" est portée à 2,50 p.c.

Réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou de 2/5ê par semaine

Art. 9.A partir de l'âge de 55 ans les travailleurs portuaires du contingent général ont droit à un ou deux jours par semaine sans embauchage et sans pointage.

Accidents de travail

Art. 10.Un montant égal à 0,2 p.c. du salaire total O.N.S.S. payé en 2002, sera utilisé annuellement en 2003 et 2004 pour compenser la perte de revenu due à un accident de travail.

Le système existant pour la réglementation des accidents du travail, prévu à l'article 800 de la convention collective de travail du 12 juillet 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération, dénommée Codex, est maintenu pour la durée de la convention collective de travail.

Vêtements de travail et de protection

Art. 11.Le 30 juin 2004 au plus tard, le groupe de travail paritaire vêtements déposera des propositions en vue d'actualiser le système de points et d'améliorer la qualité des vêtements.

Congé pour des raisons familiales impérieuses

Art. 12.Par année civile, les travailleurs portuaires reçoivent pour les deux premiers jours d'absence justifiés pour des raisons familiales impérieuses, comme prévu dans la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989, conclue au Conseil national du travail, instaurant un congé pour raisons impérieuses et les articles 791 jusqu'à 795 de la convention collective de travail du 12 juillet 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération, dénommée Codex, une indemnité égale à l'indemnité pour petits chômages.

Petits chômages

Art. 13.Pour l'octroi de l'indemnité petit chômage, les "cohabitants" sont complètement assimilés à des époux. Par "cohabitants" il y a lieu d'entendre : des personnes inscrites à la même adresse dans le registre de la population et qui sont à même de fournir les preuves officielles nécessaires de cette situation.

En cas de décès du père, du second mari de la mère, de la mère ou de la seconde femme du père du conjoint décédé du travailleur (remarié), ce travailleur a droit à l'indemnité pour petit chômage.

Cette disposition s'applique pour une durée indéterminée.

Cérémonie de départ

Art. 14.Les travailleurs qui passent au régime de capacité de travail réduite, qui partent à la retraite ou dont la reconnaissance comme travailleur portuaire est retirée pour des raisons médicales, seront invités ensemble avec leur partenaire, à une cérémonie de départ, organisée par les employeurs.

Vacances d'ancienneté

Art. 15.Pour les travailleurs portuaires qui font usage du régime du crédit-temps, de la diminution de carrière, du régime spécifique pour travailleurs à partir de 50 ans ou du régime pour aptitude physique diminuée partielle, le droit aux jours de vacances d'ancienneté ne sera pas proratisé.

Pour mémoire

Art. 16.Toutes les convention collective de travail de longue durée concernant les conditions de salaire et de travail continuent à être exécutoires.

Paix sociale

Art. 17.A l'exception d'éventuelles matières techniques, les organisations signataires et leurs membres ne formuleront pas de nouvelles revendications pendant la période d'application de la présente convention collective de travail, ni au niveau du secteur, ni au niveau des entreprises, et elles garantiront le maintien de la paix sociale dans le port d'Anvers.

La prime syndicale ne sera payée au front commun syndical du port d'Anvers qu'à condition que la paix sociale soit respectée entièrement par les travailleurs.

Dénonciation

Art. 18.Les dispositions des articles 4 et 13 sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut les dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait par l'envoie d'une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE