9 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, notamment l'article 31, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Parlement européen et le Conseil envisagent d'apporter une modification à la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure, en ce qui concerne le report de 10 ans de la date limite pour l'utilisation des indications supplémentaires, déjà annoncée depuis longtemps, mais dont il faut constater que la publication n'en pourra être réalisée que dans un délai tel que les acteurs concernés dans les milieux industriel, commercial, scientifique et autres ne pourront en être informés en temps utiles;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure, les mots « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2009 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE